Article 2267 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2267
Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu’un des titres désignés par l’article précédent ne peuvent non plus prescrire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2267 C. civ.: l’héritier d’un détenteur précaire hérite aussi du « titre précaire » et ne peut prescrire par possession tant qu’il n’a pas transformé cette détention en possession “à titre de propriétaire”.
La jurisprudence exige une interversion de titre par un acte non équivoque porté à la connaissance du propriétaire, faisant cesser la reconnaissance des droits d’autrui.
À défaut, les actes restent présumés accomplis pour le compte du propriétaire, et aucun délai de prescription acquisitive ne court.
La charge de la preuve de cette interversion et d’une possession utile (paisible, publique, continue, non équivoque) pèse sur l’héritier-possesseur.
Jurisprudence citant cet article
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