Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2265
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2265 C. civ. permet la “jonction des possessions” pour compléter une prescription acquisitive: l’actuel possesseur peut additionner la possession de son auteur, quel que soit le mode de transmission, à condition d’une continuité matérielle et d’une identité de nature et de qualité de la possession (publique, paisible, non équivoque, à titre de propriétaire). La jurisprudence écarte la jonction en cas d’interruption ou de suspension, de possession viciée ou précaire, ou si la qualité possessoire change (ex. détenteur précaire sans interversion de titre). Le juge vérifie concrètement la chaîne de possession et les preuves (actes, faits matériels), et n’exige pas la bonne foi pour la jonction elle‑même, seulement le respect des conditions de la prescription invoquée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.