Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2263
Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d’opérer la prescription. La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2263 C. civ.: la prescription acquisitive exige une possession paisible, de sorte que toute possession obtenue ou maintenue par violence est viciée et ne peut fonder l’usucapion. La jurisprudence vérifie concrètement l’existence d’actes de violence, matérielle ou morale, au moment de l’entrée en possession ou de son maintien, la charge de la preuve pesant sur celui qui les invoque. Tant que la violence perdure, le temps de possession “utile” ne court pas; il ne peut commencer qu’après la cessation de la contrainte et la restauration d’une possession réellement paisible. En pratique, les juges écartent donc toute usucapion si la maîtrise du bien résulte d’intimidations, expulsions forcées ou voies de fait, même prolongées.
Jurisprudence citant cet article
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