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Article 225 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 225 – Code civil
Article 225 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 225

Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 225 consacre l’autonomie patrimoniale des époux: chacun administre, oblige et dispose seul de ses biens et peut exercer une profession sans l’accord de l’autre.
La jurisprudence en déduit que, même en séparation de biens, le régime primaire s’applique à tous les époux: un prêt souscrit par un seul époux n’engage pas automatiquement l’autre, hors hypothèse de solidarité ménagère de l’article 220.
Exemple: CA Bastia 26 févr. 2014 retient le régime de séparation de biens et le socle des articles 212 à 226, écartant la solidarité pour des prêts signés par un seul époux.
En pratique, les juges protègent l’indépendance de gestion de chaque époux tout en maintenant le filet du régime primaire pour les besoins du ménage.

Jurisprudence citant cet article

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