Article 2246 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2246
L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2246 C. civ.: la jurisprudence retient qu’une “interpellation” du débiteur principal (mise en demeure, assignation) ou sa reconnaissance non équivoque de la dette interrompt la prescription, à condition que l’acte vise clairement l’obligation en cause.
L’effet interruptif profite aux accessoires et, classiquement, à la caution en tant qu’obligée accessoire du débiteur principal, dès lors que l’acte a été dirigé contre ce dernier.
En revanche, de simples pourparlers ou relances imprécises ne suffisent pas, et les juges vérifient la réalité d’un acte interruptif “sérieux” identifiant la dette.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22