Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 2237 C. civ.: quand l’héritier accepte “à concurrence de l’actif net”, la prescription des créances qu’il détient contre la succession ne court pas ou est suspendue.
La jurisprudence neutralise ainsi les délais pendant l’inventaire et la vérification du passif, pour permettre à l’héritier de déclarer et faire admettre sa créance sans forclusion.
Le délai reprend à la clôture des opérations (ou à la décision d’admission/rejet), et le bénéfice est refusé pour des créances étrangères à la succession ou dirigées contre des tiers.
En pratique, les juges contrôlent l’effectivité de l’option ACCN et la régularité de la déclaration de créance.