Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2230
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — article 2230 C. civ. (suspension de la prescription)
Les juges vérifient d’abord l’existence d’une cause légale ou convenue de suspension: le délai “s’arrête” mais n’est pas remis à zéro, de sorte que le temps déjà écoulé reste acquis. À l’issue de la suspension, le délai reprend pour la durée restante, sous réserve du délai butoir de 20 ans (art. 2232). Concrètement, en cas de médiation ou conciliation (art. 2238), la prescription est suspendue pendant la procédure et il reste au minimum six mois pour agir après sa fin. La partie qui invoque la suspension doit en rapporter la preuve, et les clauses contractuelles aménageant la prescription sont admises si elles ne vident pas le droit d’agir de sa substance.
Jurisprudence citant cet article
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