Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2225
L’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 2225 C. civ.
– Les juridictions articulent 2225 avec 2224 et retiennent un point de départ « connaissance du dommage »: la prescription court dès que la victime sait qu’une situation lui est dommageable, sans attendre la fixation définitive de la créance ni la révélation de toutes les conséquences.
– Elles écartent les thèses visant à différer le départ à l’arrêt définitif ou à l’information sur l’impécuniosité, et appliquent les textes issus de la réforme de 2008 (dont 2224–2225) selon les règles transitoires rappelées par la Cour de cassation (Com., 31 mai 2016).
Jurisprudence citant cet article
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