Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2221
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2221 C. civ.: la renonciation à la prescription peut être expresse ou tacite, mais seulement une fois la prescription acquise. En pratique, les juges l’admettent de façon stricte: il faut des actes non équivoques révélant l’intention de renoncer, tels que des paiements ou comportements incompatibles avec l’invocation de la prescription, de simples pourparlers ne suffisant pas. Le Conseil d’État a ainsi retenu une renonciation tacite en matière de recouvrement fiscal, en s’appuyant sur l’art. 2221 du Code civil.
Jurisprudence citant cet article
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