Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 2221 C. civ.: la renonciation à la prescription peut être expresse ou tacite, mais seulement une fois la prescription acquise. En pratique, les juges l’admettent de façon stricte: il faut des actes non équivoques révélant l’intention de renoncer, tels que des paiements ou comportements incompatibles avec l’invocation de la prescription, de simples pourparlers ne suffisant pas. Le Conseil d’État a ainsi retenu une renonciation tacite en matière de recouvrement fiscal, en s’appuyant sur l’art. 2221 du Code civil.