Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 2220 C. civ. distingue nettement prescription et forclusion: quand un texte fixe un délai au-delà duquel l’action est irrecevable, les règles du titre « Prescription » (interruption, suspension, point de départ différé, etc.) ne s’appliquent pas, sauf exception légale expresse.
En jurisprudence, les juges qualifient strictement ces délais de forclusion et refusent en principe les causes de suspension liées à l’empêchement personnel du demandeur, tout en admettant seulement les prorogations prévues par la loi (ex. force majeure ou texte spécial).
Ils contrôlent aussi la qualification retenue par les parties ou les juges du fond: si le délai est réellement une forclusion (atteinte à la recevabilité), il n’est pas « sauvé » par des actes interruptifs de prescription, ni par une reconnaissance du débiteur.