Article 2219 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2219
La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Application jurisprudentielle de l’article 2219 C. civ.
– Les juges vérifient d’abord le point de départ du délai au regard de la connaissance des faits par le titulaire du droit, puis l’inaction prolongée, la charge de la preuve pesant sur la partie qui invoque la prescription.
– Les causes d’interruption et de suspension sont appréciées strictement: assignation, reconnaissance de dette ou mesure d’exécution interrompent, tandis que minorité, force majeure ou médiation peuvent suspendre.
– Les clauses contractuelles aménageant la prescription ne sont valables que dans les limites de l’article 2254 (pas de suppression des causes de suspension/interruption et bornes minimales et maximales de durée).
– La renonciation n’est possible qu’une fois la prescription acquise et doit être non équivoque.
Jurisprudence citant cet article
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