Article 2216 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2216
Si la distribution du prix n’est pas intervenue dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, la consignation produit, à l’égard du débiteur, tous les effets d’un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence pertinente rattachée à « l’article 2216 du Code civil » dans vos bases actuelles, et il est probable qu’il s’agisse d’une erreur de référence (souvent, on vise 2224 sur la prescription quinquennale ou 2239 sur la suspension par mesure d’instruction).
Pouvez-vous confirmer l’article exact ou le contexte (prescription, sûretés, etc.) pour que je vous fasse une nota bene en 3–4 phrases ciblée ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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