Article 2212 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2212
A défaut de consignation du prix et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. L’adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu’il a acquittées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene : je ne trouve pas d’« article 2212 » dans le Code civil français en vigueur. Tu fais peut‑être référence à l’article 212 (devoirs réciproques des époux), aux articles 221‑1/221‑2 (comptes bancaires et pouvoirs de chacun des époux) ou à l’article 2224 (prescription quinquennale). Dis‑moi lequel tu vises et je te résume en 3–4 phrases la façon dont la jurisprudence l’applique.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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