Article 2206 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2206
Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d’enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d’office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l’immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’application jurisprudentielle claire pour “l’article 2206 du Code civil” et il semble que cette référence n’existe pas dans la numérotation en vigueur.
– Vouliez-vous dire l’article 220 (solidarité ménagère entre époux) ou un article de la série 2220–2250 sur la prescription, voire 1124 sur la promesse unilatérale après 2016 ?
– Dites-moi l’objet visé et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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