Application par la jurisprudence

Petite vérif d’abord: vouliez‑vous l’article 2205 ou l’article 220 du Code civil? Si c’est bien l’article 220 (solidarité ménagère), la jurisprudence l’applique largement au profit des tiers pour les “dettes ménagères” courantes, en présumant la solidarité des époux, sauf achats manifestement excessifs, inutiles au ménage ou faits à crédit sans consentement de l’autre. Elle en fait même une loi de police applicable aux époux résidant en France, y compris en présence d’un conflit de lois, afin d’assurer l’efficacité des engagements de la vie courante. Si vous visiez un “2205” dans un autre code ou ordre juridique, dites‑moi lequel et je vous fais la nota bene correspondante.