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Article 2204-1 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 2204-1 – Code civil
Article 2204-1 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 2204-1

Les poursuites et la vente forcée produisent à l’égard des parties et des tiers les effets déterminés par le code de procédure civile.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

NB — Je ne trouve pas d’article 2204-1 dans le Code civil. Vouliez-vous dire l’article 220-1 ou 220 (régime de la solidarité ménagère et mesures de protection entre époux) ? En pratique, la jurisprudence applique l’article 220 comme une loi de police d’application territoriale pour engager solidairement les époux envers les tiers pour les dettes ménagères, même en présence d’un conflit de lois. Elle rappelle aussi que ces règles visent surtout les rapports avec les tiers et non la contribution interne entre époux, qui obéit à d’autres principes.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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