Article 2203 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — vous avez sans doute voulu viser l’article 220 du Code civil (et non « 2203 »). En jurisprudence, l’article 220 institue une solidarité ménagère envers les tiers pour les dettes contractées par un époux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, mais elle est exclue pour les dépenses manifestement excessives, les achats à tempérament et les emprunts sauf consentement des deux, hors « petites sommes nécessaires ». Cette solidarité joue dans les rapports avec les tiers, non pour la contribution interne entre époux, et elle peut perdurer jusqu’à la dissolution effective du mariage selon les situations locatives et la date de divorce. Elle est qualifiée de loi de police à application territoriale lorsque les époux résident en France.