Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 220-2 C. civ. Les mesures ordonnées par le juge sur le fondement de l’article 220-1 ne sont opposables aux tiers qu’à compter des publicités utiles, la jurisprudence protégeant le tiers de bonne foi tant que la publicité n’est pas accomplie. Les juges vérifient strictement la nécessité et la proportionnalité des mesures (préservation des intérêts familiaux, prévention des détournements), ainsi que leur durée, par nature temporaire. Les actes passés en violation d’une mesure régulièrement publiée sont inopposables, voire annulés lorsque le tiers connaissait l’atteinte organisée par l’époux contrevenant.