Article 2198 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2198
La saisie rend l’immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d’administration du débiteur. Le bien ne peut être aliéné ni grevé de droits réels par le débiteur sous réserve des dispositions de l’article 2201 . A moins que le bien soit loué, le débiteur en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d’un tiers ou l’expulsion du débiteur pour cause grave.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources ni dans les bases que j’ai sous la main, de jurisprudence clairement indexée sur un « article 2198 du Code civil » en vigueur. Il est possible qu’il y ait une confusion de numérotation (réforme, ancien article, ou autre code). Pouvez-vous me confirmer le libellé exact de l’article 2198 (ou le livre/titre concerné, ex. sûretés, hypothèques, cession de créance) ou coller son texte? Dès que vous me le donnez, je vous fais une synthèse jurisprudentielle concrète en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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