Article 2196 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2196
En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci. Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l’inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — petit point de vigilance: l’article 2196 du Code civil n’existe plus dans la numérotation en vigueur, depuis la refonte des sûretés et des anciens « privilèges et hypothèques ». En pratique, la jurisprudence se réfère désormais aux articles issus des réformes (notamment le livre IV « Des sûretés »), et les solutions autrefois rattachées à 2196 sont appliquées sous leurs équivalents actuels. Pouvez‑vous préciser le thème visé (ex. privilèges, hypothèques, gage, subrogation), afin que je vous indique l’article actuel et la ligne jurisprudentielle correspondante ?
Jurisprudence citant cet article
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