Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2194
La saisie d’un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l’effet d’une saisie antérieure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2194 C. civ.:
– La sûreté réelle pour autrui n’emporte aucun engagement personnel du constituant: le créancier ne peut agir que sur le bien affecté en garantie, et la mention «solidaire» ne transforme pas cet engagement en cautionnement personnel.
– La Cour de cassation retient, pour une hypothèque consentie pour autrui, la prescription trentenaire propre aux droits réels immobiliers, non la prescription quinquennale des actions personnelles.
– Depuis la réforme des sûretés, le constituant personne physique bénéficie des obligations d’information et de mise en garde proches de celles dues aux cautions.
Jurisprudence citant cet article
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