Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 216
Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l’effet du régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En jurisprudence, l’article 216 sert de “chapeau” pour rappeler que chaque époux a pleine capacité, mais que l’exercice de leurs droits est borné par le régime matrimonial et les règles du chapitre sur les devoirs réciproques.
Les juges l’emploient surtout pour justifier des limites concrètes: protection du logement familial (exigence du consentement, art. 215), pouvoirs de gestion des biens communs (art. 1421 s.), et solidarité ménagère (art. 220).
Inversement, il écarte les arguments tirés d’une prétendue incapacité générale d’un époux: les restrictions ne valent que si une disposition spéciale les prévoit.
En pratique, 216 ancre la solution, puis la décision applique la règle spéciale pertinente.
Jurisprudence citant cet article
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