Article 211 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 211
Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l’enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 211 C. civ.:
– Le juge n’exonère de pension que si l’offre d’hébergement est sérieuse, stable et conforme à l’intérêt de l’enfant, en tenant compte des capacités d’accueil matérielles et de la disponibilité effective du parent.
– L’hébergement alterné n’emporte pas, à lui seul, suppression de la contribution si une disparité de revenus persiste ou si des frais (scolarité, santé) restent inégalement supportés.
– Le juge peut substituer tout ou partie d’une contribution “en nature” (prise en charge directe des besoins au domicile) à une pension en argent, mais contrôle la proportionnalité et l’effectivité dans la durée.
Jurisprudence citant cet article
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