Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 21-3
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3 , l’intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 21-3 C. civ. fixe la date d’acquisition: quand une déclaration est valable, la nationalité est acquise à la date de souscription, sans rétroactivité, sous réserves des art. 21-4 et 26-3.
En pratique, les juges vérifient d’abord la validité de la déclaration et de son enregistrement, puis font courir tous les effets (droits, mentions art. 28) à cette date d’acquisition, non avant.
Si les conditions légales font défaut ou si l’enregistrement est refusé, l’acquisition n’intervient pas et aucun effet ne se rattache à une date antérieure.
Jurisprudence citant cet article
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