Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 21-25 C. civ. (naturalisation): en contentieux, les juges contrôlent surtout la légalité externe et l’erreur manifeste d’appréciation des motifs de refus ou de retrait de naturalisation, au regard des critères légaux de moralité, insertion et intérêts de la France.
Ils vérifient strictement les délais et formalités, notamment le récépissé et le délai de décision prévus par l’art. 21-25-1, dont la méconnaissance peut entraîner l’illégalité de la décision.
La motivation doit être précise et appuyée sur des éléments objectifs du dossier d’état civil et de parcours ; à défaut, les décisions sont annulées.
En cas d’illégalité, l’affaire est le plus souvent renvoyée pour réexamen, sans que le juge substitue son appréciation à celle de l’administration.