Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 21-16
Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 21-16 C. civ.
– Les juges vérifient concrètement la réalité, la stabilité et la continuité de la résidence en France exigée pour l’acquisition de la nationalité, en appréciant la durée, les attaches et les éventuelles interruptions.
– Ils écartent les dossiers entachés de fraude ou d’inexactitudes substantielles, et tiennent compte d’éléments d’ordre public.
– L’appréciation de l’administration fait l’objet d’un contrôle du juge, classiquement centré sur l’erreur manifeste, au vu des pièces du demandeur.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.