Article 21-15 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 21-15
Hors le cas prévu à l’article 21-14-1 , l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 21-15 C. civ. (naturalisation par décret) est appliqué sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir: les tribunaux vérifient la légalité externe et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation des motifs de refus ou de retrait, sans se substituer à l’administration. Les critères classiquement scrutés sont l’insertion et la stabilité des attaches en France, la régularité du séjour, la moralité et l’absence de menace pour l’ordre public. La jurisprudence admet une large marge d’appréciation ministérielle, mais censure les décisions stéréotypées, insuffisamment motivées, ou qui négligent des éléments déterminants du dossier. Base légale: naturalisation par décision de l’autorité publique.
Jurisprudence citant cet article
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