Application par la jurisprudence

Nota bene — En contentieux des déclarations de nationalité, les juges appliquent l’article 21-10 en vérifiant strictement les conditions légales et la preuve, avec un contrôle serré des actes d’état civil au regard de l’article 47 (un état civil « fiable et certain » est indispensable, à défaut la déclaration échoue). Ils contrôlent aussi la régularité de la procédure d’enregistrement prévue aux articles 26-3 et s., notamment le respect des délais entre récépissé et décision, qui peut emporter enregistrement en l’absence de refus dans le délai. Enfin, le tribunal judiciaire ne « casse » pas la décision administrative de refus, mais substitue son appréciation pour ordonner l’enregistrement si toutes les conditions sont remplies et que les pièces probantes sont réunies.