Application par la jurisprudence

Nota bene — Subrogation: En pratique, la subrogation légale est admise dès qu’un tiers, ayant un intérêt légitime, paie à la place du débiteur et en rapporte la preuve par des pièces de paiement libératoire; nul besoin du consentement du créancier ou du débiteur. La subrogation conventionnelle doit être expresse et concomitante au paiement, cette concomitance pouvant être prouvée par tous moyens, y compris par un écrit antérieur qui prévoit la subrogation au moment du paiement. Le subrogé est alors investi de la créance avec tous ses accessoires et peut exercer les mêmes actions que le créancier initial, par exemple demander la résiliation du bail, l’expulsion et l’indemnité d’occupation après prise en charge des loyers impayés par l’assureur.