Article 2085 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2085
L’antichrèse ne s’établit que par écrit. Le créancier n’acquiert par ce contrat que la faculté de percevoir les fruits de l’immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s’il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence fiable indexée sur un « article 2085 » du Code civil français, et les résultats renvoient plutôt à des codes étrangers où 2085 traite du gage ou de l’hypothèque. Pour que je te fasse une nota bene précise en 3–4 phrases, peux-tu confirmer de quel corpus il s’agit exactement:
– Code civil français
– Code civil du Québec
– Code civil philippin
– Autre code ou ancienne numérotation du Code civil français
Dès que tu précises, je te fais la synthèse jurisprudentielle ultra-compacte.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22