Article 2079 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2079
Jusqu’à l’expropriation du débiteur, s’il y a lieu, il reste propriétaire du gage, qui n’est, dans la main du créancier, qu’un dépôt assurant le privilège de celui-ci.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne parviens pas à identifier avec certitude l’article 2079 du Code civil que vous visez, car la renumérotation et la réforme des sûretés ont abrogé et déplacé nombre d’articles (notamment en 2006), et nos sources ne montrent pas clairement un « 2079 » en vigueur ni son contenu exact.
Pouvez‑vous me préciser le libellé ou le contexte (gage, hypothèque, sûretés mobilières/immobilières) ou s’il s’agit de l’ancien article 2079 ?
Dès confirmation, je vous fais une synthèse jurisprudentielle concrète en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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