Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2076
Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu’autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d’un tiers convenu entre les parties.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile sur l’article 2076 C. civ.
– Son contenu a changé avec les grandes réformes des sûretés (notamment 2006 puis 2021), si bien que la jurisprudence citant « art. 2076 » renvoie souvent à des textes aujourd’hui abrogés ou renumérotés.
– En pratique, les décisions récentes appliquent le texte correspondant dans la numérotation en vigueur à la date des faits, non le « 2076 » historique, d’où l’importance de vérifier la version temporelle via ChronoLégi avant toute citation.
– Si vous me précisez si vous visez l’ancien 2076 (privilèges et hypothèques, pré‑2006) ou son équivalent actuel, je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3 points.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.