Article 2075 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2075
Lorsque le gage s’établit sur des meubles incorporels, tels que les créances mobilières, l’acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, est signifié au débiteur de la créance donnée en gage, ou accepté par lui dans un acte authentique.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve aucune décision citée dans vos sources internes ou récentes associant explicitement « article 2075 du Code civil » à une application jurisprudentielle. Il est probable qu’il s’agisse d’un ancien numéro abrogé ou renuméroté lors des réformes des sûretés (2006) ou des obligations (2016). Pouvez-vous me préciser l’intitulé ou le thème de l’article visé pour que je vous donne la synthèse jurisprudentielle exacte, en 3–4 phrases comme demandé ?
Jurisprudence citant cet article
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