Article 2075-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2075-1
Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et privilège de l’article 2073.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’« article 2075-1 » dans le Code civil en vigueur, ce qui suggère une abrogation ou une renumérotation lors des réformes (notamment sûretés/obligations).
En pratique, la jurisprudence applique toujours les textes renumérotés en se fondant sur les dispositions actuelles et, pour les litiges anciens, via les règles transitoires.
Pouvez‑vous préciser la matière visée (sûretés, privilèges, hypothèque, etc.) ou la référence ancienne exacte afin que je vous donne l’application jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22