Article 206 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 206 C. civ. par les juges:
– Le juge vérifie l’état de besoin du beau‑père ou de la belle‑mère et fixe une contribution proportionnée aux ressources et charges du gendre/de la belle‑fille, souvent en articulation avec l’art. 208 C. civ., et peut répartir l’effort entre plusieurs obligés.
– L’obligation est personnelle au conjoint à l’origine de l’alliance: les revenus de l’autre époux ne sont pris en compte que s’ils allègent les charges du débiteur, et le montant est ajusté de façon concrète.
– Elle cesse en principe en cas de divorce ou lorsque l’affinité s’éteint totalement, mais se maintient si un enfant commun survit au conjoint décédé.
Jurisprudence citant cet article
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