Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 2051 C. civ. La transaction conclue par un intéressé n’a d’effet qu’entre ses parties: elle ne lie pas les autres intéressés et ne peut être invoquée par eux. En pratique, la Cour de cassation admet toutefois qu’un tiers peut se prévaloir d’une renonciation à droit contenue dans la transaction, dès lors qu’elle profite objectivement au tiers. À l’inverse, l’effet relatif interdit d’opposer une transaction à un assureur ou à un coobligé non signataire, sauf texte spécial dérogeant au principe.