Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2047
On peut ajouter à une transaction la stipulation d’une peine contre celui qui manquera de l’exécuter.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges appliquent strictement le régime des transactions (art. 2044 s.), en particulier la règle selon laquelle la renonciation ne vaut que dans le périmètre du différend réglé, apprécié au regard des termes de l’acte.
La Cour de cassation en déduit qu’une transaction couvrant “l’exécution et la rupture” peut englober des obligations connexes, comme une clause de non‑concurrence, et fait obstacle aux demandes ultérieures correspondantes (art. 2044, 2052, 2048‑2049).
Corrélativement, une action postérieure est écartée si la renonciation est non équivoque et dans le champ de la transaction, mais demeure recevable lorsqu’elle porte sur un objet non compris ou non visé par celle‑ci.
Jurisprudence citant cet article
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