Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2046
On peut transiger sur l’intérêt civil qui résulte d’un délit. La transaction n’empêche pas la poursuite du ministère public.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 2046 C. civ. en pratique:
– La transaction conclue entre l’auteur et la victime éteint l’action civile pour les seuls chefs expressément transigés et vaut fin de non‑recevoir à une nouvelle demande, si l’accord est valable (consentement libre, concessions réciproques, objet certain).
– Elle est sans effet sur l’action publique: le ministère public peut poursuivre indépendamment de l’accord civil.
– Si certains préjudices n’ont pas été couverts, ou si la transaction est nulle (vice du consentement, cause illicite, atteinte à l’ordre public), l’action civile demeure ouverte; les juges interprètent strictement les clauses et ne privent pas la victime au‑delà de ce qui a été clairement transigé.
Jurisprudence citant cet article
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