Article 2044 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2044
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2044 C. civ. (transaction): la jurisprudence exige de vraies “concessions réciproques” de part et d’autre, faute de quoi l’acte n’est pas qualifié de transaction. Elle produit un effet extinctif et l’“autorité de chose jugée” entre les parties sur ce qui a été transigé, empêchant de relitiger les prétentions couvertes. La qualification est stricte: un simple reçu, un désistement ou un protocole sans concessions explicites n’y suffisent pas. La transaction peut être annulée en cas de vices du consentement, mais pas pour une simple erreur d’appréciation du droit transigé.
Jurisprudence citant cet article
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