Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2021
Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention. De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos ressources actuelles, de jurisprudence ciblée appliquant l’article 2021 du Code civil, et l’intitulé de cet article n’apparaît pas clairement dans les extraits disponibles. Nota bene: la numérotation peut varier selon les réformes ou les éditions, ce qui crée des confusions fréquentes. Pouvez-vous coller le texte de l’article 2021 que vous visez, ou préciser la matière concernée (ex. cautionnement, sûretés, gage, etc.)? Avec ce point, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.