Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 202 C. civ.
– Les juges rappellent que, même si le mariage est nul, les effets à l’égard des enfants sont préservés sans condition de bonne ou mauvaise foi des époux.
– Concrètement, les cours statuent comme en matière de divorce sur l’autorité parentale, la résidence, les droits de visite et la contribution à l’entretien.
– La nullité du mariage n’affecte donc ni la filiation ni les mesures d’organisation de la vie de l’enfant, qui sont fixées dans l’intérêt supérieur de celui-ci.