Article 2012 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2012
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse. Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d’une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 2012 C. civ. en pratique: les juges exigent une volonté fiduciaire expresse, écartant les montages ambigus et pouvant requalifier en mandat ou en sûreté si l’intention fiduciaire n’est pas clairement établie.
Lorsque des biens issus d’une communauté ou d’une indivision sont transférés, l’absence d’acte notarié entraîne la nullité du contrat de fiducie.
Les clauses imprécises ou contradictoires sont strictement interprétées, et la charge de la preuve de l’intention fiduciaire pèse sur celui qui l’allègue.
Enfin, la régularité formelle conditionne l’opposabilité du transfert au patrimoine fiduciaire et la sécurité des tiers, à défaut la fiducie est inopérante dans ses effets recherchés.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22