Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 201
Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 201 C. civ. (mariage putatif) en jurisprudence:
– La bonne foi est la clé: elle est présumée et s’apprécie au jour de la célébration; elle peut même résulter d’une erreur de droit.
– Si un seul époux est de bonne foi, les effets du mariage ne sont maintenus qu’en sa faveur; à défaut, la nullité joue rétroactivement.
– Les juridictions maintiennent alors des effets essentiels du mariage, par ex. l’assimilation au conjoint survivant ouvrant droit à une part de pension de réversion proratisée.
Jurisprudence citant cet article
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