Article 2008 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2008
Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l’une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu’il a fait dans cette ignorance est valide.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre brièvement : je ne retrouve pas le texte de l’article 2008 du Code civil pour le mandat. Voulais-tu parler de l’un de ces articles tout proches, très souvent invoqués en jurisprudence sur le mandat:
– Article 2004 (révocabilité ad nutum du mandat)
– Article 1998 (responsabilité du mandataire en cas de substitution)
– Article 1999 (soins d’un « bon mandataire » et obligation de rendre compte)
Dis‑moi lequel tu vises et je te fais une nota bene claire en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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