Article 2007 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2007
Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation. Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l’impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 2007 C. civ.
La jurisprudence vérifie que le mandataire a notifié sa renonciation en temps utile et qu’il a pris les mesures nécessaires pour éviter un préjudice au mandant; à défaut, il doit l’indemniser. Elle admet l’exonération si le mandataire prouve qu’il lui était impossible de poursuivre sans subir un préjudice considérable. La charge de la preuve pèse sur le mandataire, et l’indemnisation couvre le dommage causé (coûts, retards, perte de chance), apprécié concrètement au regard de la mission et des circonstances.
Jurisprudence citant cet article
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