Article 2006 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 2006 C. civ.: la désignation d’un nouveau mandataire pour la même affaire révoque l’ancien à compter de la notification qui lui en est faite. En pratique, les juges vérifient l’existence et la date de cette notification pour trancher qui était valablement habilité à agir à une date donnée, les actes de l’ancien demeurant opposables s’ils ont été accomplis avant notification. Le mandataire révoqué doit aussitôt cesser d’agir, restituer les pièces et rendre compte, à défaut sa responsabilité peut être engagée pour les diligences postérieures. À l’inverse, le nouveau mandataire ne tient ses pouvoirs effectifs qu’à compter de cette notification, point de départ des effets de la révocation.