Definition et application par la jurisprudence
Mis à jour le 17 juillet 2026.
Texte de loi
Article 2004
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Révocation du mandat ordinaire. L’article 2004 permet au mandant de révoquer sa procuration à tout moment, sans avoir à motiver sa décision. La Cour de cassation précise que l’abus suppose que le mandataire établisse une intention de nuire ou une légèreté blâmable du mandant.
La seule proximité temporelle entre la modification d’une mission et sa révocation, ou un simple revirement du mandant, ne suffit donc pas à caractériser l’abus. Les clauses du contrat, la qualification éventuelle de mandat d’intérêt commun et les effets de la révocation à l’égard des tiers doivent être examinés séparément selon les faits du dossier.
Jurisprudence citant cet article
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2025, n° 24-16.301. La Cour juge qu’un mandat peut être révoqué « à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés ». Elle casse l’arrêt qui avait retenu une révocation fautive sans caractériser l’intention de nuire ou la légèreté blâmable exigée pour établir l’abus.
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