Article 2003 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2003
Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2003 C. civ.: la jurisprudence admet une révocation “ad nutum” du mandat, mais sanctionne l’abus (révocation brutale ou déloyale) par des dommages‑intérêts; la renonciation du mandataire impose un préavis raisonnable, à défaut de quoi sa responsabilité peut être engagée.
Le décès ou l’incapacité met fin de plein droit au mandat; les actes postérieurs sont en principe inopposables, sauf mandat apparent protégeant le tiers de bonne foi.
À l’égard des tiers, la fin du mandat n’est opposable qu’après information utile; les dépenses utiles engagées avant la fin restent remboursables au titre de la gestion.
Jurisprudence citant cet article
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