Article 2002 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2002
Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d’elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2002 C. civ.: en présence d’une “affaire commune”, les co‑mandants sont tenus solidairement de tous les effets du mandat envers le mandataire, notamment pour ses honoraires, avances et frais, sans pouvoir lui opposer leurs répartitions internes.
La jurisprudence commence donc par vérifier l’existence d’un mandat et de l’affaire commune, à défaut de quoi la solidarité est écartée.
Inversement, même en cas de défaillance d’un mandataire ou de contestation sur l’étendue des pouvoirs, le mandant reste tenu dans le périmètre du mandat apparent ou prouvé, la discussion se déplaçant ensuite en interne entre co‑mandants.
Jurisprudence citant cet article
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