Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 2001 C. civ.
La jurisprudence indemnise le mandataire pour les pertes et frais engagés dans l’exécution du mandat dès lors qu’il a agi dans les limites de sa mission et sans imprudence, avec charge pour le mandataire d’en rapporter la preuve et le lien causal. Sont typiquement remboursés les débours nécessaires et utiles, voire certaines condamnations supportées au titre d’actions intentées contre lui, tandis que l’indemnisation est exclue ou réduite en cas de faute, négligence ou dépassement de pouvoir. Les juges apprécient concrètement la prudence du mandataire au regard des circonstances et peuvent opérer un partage en cas de cofaute.